CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE*

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE*

La société SOCIETE NOUVELLE GROUPEMENT TAXI (SNGT), ci-après dénommée « la SOCIETE », société anonyme au capital de 3.446.720 euros, dont le siège social est 22/28, rue Henri Barbusse à CLICHY (92110), immatriculée sous le numéro 324 379 866 RCS NANTERRE – N° TVA intracommunautaire FR1132437986600019– Tel : 01 47 39 47 39, exploite un central de réservation taxis, sous le nom commercial et la marque TAXIS G7, auquel sont affiliés des chauffeurs de taxi parisiens indépendants. La SOCIETE met en relation le client, ci-après dénommé « le CLIENT » avec les chauffeurs de taxi parisiens affiliés, lesquels réalisent, pour leur propre compte et sous leur propre responsabilité, les prestations de transport demandées par le CLIENT.

Les présentes conditions générales s’appliquent pour les commandes de taxis passées par le CLIENT auprès de la SOCIETE par téléphone (3607 : 0.15 €/min), par Internet sur le site taxisg7.fr, par Internet mobile via les applications logicielles dédiées smartphones de la SOCIETE.

Les présentes conditions générales ne s’appliquent pas aux clients ayant conclu avec la SOCIETE des contrats d’abonnement spécifiques.

Article 1 : Objet du Contrat :Prestation de la SOCIETE

La prestation fournie par la SOCIETE consiste à rechercher, pour le compte du CLIENT, un taxi disponible dans le secteur de la demande selon les indications fournies par ce dernier.
La course est effectuée par le chauffeur de taxi qui réalise, pour son propre compte, et sous sa propre responsabilité, la prestation de transport demandée par le CLIENT.

Article 2 : Création de compte - Acceptation des conditions générales

L’accès au service de recherche d’un taxi nécessite la création d’un compte par le CLIENT sur le support utilisé pour effectuer sa commande (téléphone, site internet ou applications smartphones). Cette création est réalisée lors de la première commande. S’agissant des seules commandes passées par téléphone, la création de compte se limite à la communication par le CLIENT de son adresse et de son numéro de téléphone.
Les procédures d’accès au service pourront être modifiées par la SOCIETE qui en informera le CLIENT dans les meilleurs délais par publication sur le site http://www.taxisG7.fr.

2.1 : Création de compte
Lors de la création de compte, le CLIENT communique ses nom et prénom, numéro de téléphone et l’adresse de prise en charge souhaitée ; il indique une adresse email et choisit un mot de passe confidentiel.
Ces identifiants sont confidentiels et ne doivent pas être communiqués par le CLIENT à des tiers. Le CLIENTen assure seul la confidentialité et sera en toutes circonstances, seul responsable de leur utilisation.
Le CLIENT pourra modifier ultérieurement dans son espace personnel sur taxisG7.fr l’adresse de prise en charge qu’il a initialement renseignée.
Les modalités de paiement, via la carte de paiement, sont précisées aux articles 7-2 des présentes conditions générales.
Le CLIENT garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique à la SOCIETE.
Le CLIENT devant s’identifier pour accéder au service en utilisant son identifiant et son mot de passe, toute Commande effectuée à partir de son compte est réputée effectuée par lui. Par conséquent, le prix correspondant à cette commande sera débité de son compte bancaire selon les modalités tarifaires visées à l’article 4.

2.2 : Acceptation des conditions générales
La commande d’une course nécessite l’acceptation préalable par le CLIENT des présentes conditions générales.
Les conditions générales sont disponibles dans les applications Smartphone et sur le site internet www.taxisG7.fr. Elles peuvent également être demandées en adressant un courrier au siège de la SOCIETE : 22/28 rue Henri Barbusse – 92110 CLICHY.

Dans le cadre du processus de création de son compte, le CLIENT, après avoir pris connaissance des présentes conditions générales, doit les accepter en validant son acceptation dans les applications ou sur le site internet : Menu : « conditions générales : j’accepte les conditions générales» (Opt in).
Le compte est alors validé et le CLIENT peut accéder au service de recherche de taxi.

Le CLIENT reconnaît donc avoir pris connaissance des présentes conditions générales lors de la création de son compte, et les avoir acceptées sans restriction, ni réserve préalablement à toute commande.

Article 3 : Commandes de taxi

3.1 : Demandes immédiates
Après avoir précisé qu'il s'agit d'une demande immédiate, le CLIENT doit signaler les particularités de la course. La SOCIETE procède alors à une analyse immédiate du nombre de taxis disponibles dans le secteur demandé et les secteurs environnants. En cas de disponibilité, la SOCIETE annonce au CLIENT un délai estimatif d'arrivée du taxi, fonction de la disponibilité des taxis. Au regard de ces informations, le CLIENT peut, s’il le souhaite, confirmer ou annuler sa demande. La SOCIETE procède alors sur le champ à la recherche d'un véhicule et transmet par voie électronique et sans délai au CLIENT un accusé de réception.
Dans le cas où la commande est passée par téléphone et où le CLIENT est mis en attente de confirmation, et raccroche pour quelque cause que ce soit avant que la confirmation du taxi lui soit faite, la demande est automatiquement annulée.
A défaut, une confirmation de sa commande lui est faite oralement avec l’annonce d’un délai estimatif d’arrivée.

3.2 : Demandes à l'avance
Une demande à l'avance, dite " réservation ", consiste en l'enregistrement par la SOCIETE d'une demande de taxi passée par le CLIENT dans un délai de quatorze jours maximum à une heure minimum avant l'heure du déplacement. Il ne s'agit pas de la réservation d'un taxi identifié, mais de la prise en compte d'une recherche de taxi programmée par la SOCIETE pour être effectuée 15 à 45 minutes avant l'heure prévue du départ en fonction du lieu de prise en charge, des caractéristiques du taxi demandé et des conditions de circulation attendues. La SOCIETE se réserve la possibilité de refuser les demandes à l'avance certains jours, à certaines heures ou dans certains secteurs géographiques en fonction du nombre de demandes déjà enregistrées et/ou de l'estimation prévisible concernant l'offre de taxis.
En cas de difficultés pour trouver un taxi disponible, notamment en cas de conditions de circulation dégradées ou d’évènements perturbant fortement la mobilité ou la disponibilité des taxis, la SOCIETE se réserve la possibilité de contacter le CLIENT dix minutes avant l’heure de départ prévue, pour l’informer de l’état d’avancement des recherches.
A cette occasion, la SOCIETE demandera au CLIENT s’il souhaite maintenir sa demande de recherche de taxi ou s’il souhaite y renoncer afin de prendre d’autres dispositions.
Dans cette hypothèse, si le CLIENT décide de renoncer à la recherche de taxi, la SOCIETE procèdera au remboursement des éventuels frais de demande à l’avance mentionnés à l’article 4, qui auraient déjà été réglés par le CLIENT.

3.3: Modalités de commande
Demande à l’avance
Pour chaque demande à l'avance, le CLIENT précise les caractéristiques de la demande, jour, heure, adresse et particularités de la course, ainsi que le nom du passager. Un numéro de commande est attribué au CLIENT, qui doit être conservé et communiqué par téléphone au centre d'appels de la SOCIETE en cas de modification ou d'annulation de la demande.
Dans le cas où aucun taxi ne se serait présenté 5 minutes après l'heure prévue de la prise en charge, le CLIENT doit immédiatement rappeler le centre d'appels de la SOCIETE au 01 47 39 47 39 ou au 3607 (0.15 €/min), qui lui donnera toute information utile sur l'arrivée du taxi ou sur l'état de la recherche du taxi.

3.4 : Annulation de la commande
Dans le cas d’une demande à l’avance, l'annulation de la commande passée peut être effectuée par le CLIENT sans frais jusqu’à 1 heure avant l'heure prévue de la prise en charge. Passé ce délai, le déplacement réalisé par le taxi jusqu’à l’annulation doit être réglé au chauffeur de taxi pour le montant figurant au compteur selon la tarification en vigueur. Les éventuels frais de demande à l’avance mentionnés à l’article 4 sont également dus.
Dans le cas d’une demande immédiate, si le CLIENT annule sa commande plus de 4 minutes après l’avoir validée, le déplacement réalisé par le taxi jusqu’à l’annulation doit être réglé au chauffeur de taxi pour le montant figurant au compteur selon la tarification en vigueur.
Demande immédiate
En cas de commande par voie électronique pour une demande immédiate, la SOCIETE annonce au CLIENT un délai estimatif d'arrivée du taxi, fonction de la disponibilité des taxis. Au regard de ces informations, le CLIENT peut, s’il le souhaite, confirmer ou annulersa demande. La SOCIETE procède alors sur le champ à la recherche d'un véhicule et transmet par voie électronique et sans délai au CLIENT un accusé de réception.

3.5 : Prise en charge du passager
Le CLIENT doit monter dans le taxi dès que celui-ci arrive à l'adresse indiquée en cas de demande immédiate, ou à l'heure convenue en cas de demande à l'avance.
Le déplacement du taxi doit être réglé au chauffeur de taxi pour le montant figurant au compteur ainsi que pour les éventuels suppléments (bagage, 4ème personne,…) selon la tarification en vigueur.

En cas d'absence du passager, le chauffeur de taxi est réputé autorisé à partir cinq minutes après cet horaire sans avertissement préalable. Il constate alors la « non charge » et arrête la course en facturant le montant figurant au compteur.
Dans le cas de non présentation du CLIENT dans le délai requis, le montant de la course ainsi que d’éventuels frais de réservation lui sont applicables.

En cas de commande via l’application Particulier iPhone avec paiement par prélèvement sur une carte de paiement pré-enregistrée, ces frais seront prélevés sur cette carte de paiement.
En cas d’impossibilité de règlement direct auprès du chauffeur de taxi, la SOCIETE transmettra, par courrier une facture de course non chargée pour le compte de ce chauffeur de taxi, que le CLIENT s’engage à régler à la SOCIETE dès réception

3.6 : Véhicule spécifique
Lorsque le CLIENT demande un type de véhicule spécifique, la SOCIETE met tout en œuvre pour rechercher un taxi correspondant aux attributs demandés. En cas d’indisponibilité, la SOCIETE se réserve le droit d’envoyer un autre type de taxi, y compris, le cas échéant, d’affecter 2 véhicules au lieu d’un, en fonction du nombre de bagages et de personnes à transporter. Le CLIENT devra, dans ce cas, régler le prix de la course à chacun des deux chauffeurs.

Article 4 : Conditions tarifaires

Ce service de commande de taxi est gratuit à l'exception des demandes à l'avance pour une prise en charge du lundi au vendredi durant les créneaux horaires spécifiques suivants : de 7 heures à 10 heures et de 17 heures à 21 heures.
La SOCIETE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis, les créneaux horaires ci-dessus mentionnés. Ces créneaux horaires sont publiéssur le site internet de la SOCIETE.

4.1 : Commande par téléphone
Le tarif de la prestation de réservation sur ces créneaux horaires spécifiques, s’élève à 5€ TTC payable par carte de paiement lors de l’appel téléphonique.
Sur demande du CLIENT, la SOCIETE lui adressera par courrier la facture du service correspondante.

4.2 : Commande en « en ligne »
Les commandes « en ligne » sont émises via internet ou par l’intermédiaire des applications logicielles dédiées smartphones de la SOCIETE.
Sur les créneaux horaires spécifiques, les réservations fonctionnent avec un système de « comptes à points », débité au fur et à mesure des réservations. L'achat des points se fait au tarif en vigueur tel que communiqué sur taxisG7.fr rubrique « Commandez un taxi en ligne » ou dans la rubrique « Mes points » des applications Smartphone.
La durée de validité des points est de un an maximum, à compter de la date d’achat.
En cas de commande par application iPhone ® Particulier avec paiement par prélèvement sur une carte de paiement pré-enregistrée, le tarif de la prestation de réservation sur ces créneaux horaires spécifiques peut être réglé via débit de points ou par prélèvement de 5 € TTC sur carte de paiement.
Le CLIENT conserve la faculté de faire procéder, à tout moment, à la fermeture de son compte. Il peut dans ce cas demander à la SOCIETE le remboursement du solde de points.

4.3 : Défaut de paiement
Toute somme demeurée impayée sera majorée d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à compter du premier jour de retard au-delà de la date d’exigibilité. En outre, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement s’appliquera si le CLIENT est un professionnel.

Article 5 : Responsabilité de la SOCIETE

La responsabilité de la SOCIETE se limite à la prestation de recherche d'un taxi à l'adresse indiquée par le CLIENT.
La SOCIETE met tous ses moyens en œuvre afin de trouver pour le CLIENT un taxi disponible dans les meilleurs délais.
La responsabilité de la SOCIETE ne pourra être engagée si la recherche d'un taxi n'aboutit pas en raison d'une indisponibilité de taxis, et ce même dans le cas d'une " réservation " visée à l'article 3.2. Dans cette hypothèse, la SOCIETE remboursera au CLIENT les éventuels frais de réservation ou recréditera les points débités au CLIENT (cf. article 4).
Il en sera de même en cas de demande immédiate, dans l’hypothèse ou la mise à disposition n’aurait pu être effectuée dans un délai de 30 minutes suivant l’appel du CLIENT.
La responsabilité de la SOCIETE ne pourra être engagée en cas de force majeure ou fait d’un tiers et plus généralement dans les cas suivants empêchant l’exécution du contrat dans des conditions normales et attendues: panne ou dysfonctionnement informatique et/ou des réseaux de télécommunication empêchant la disponibilité des services en ligne, grève, manifestation, intempéries, accident de la circulation perturbant la circulation, embouteillage d'une ampleur inhabituelle.

L'exécution de la prestation de transport est placée sous la responsabilité propre du chauffeur de taxi. En cas de retard du fait du chauffeur de taxi qui a accepté la course, d'inexécution ou de mauvaise exécution de la course par ce dernier, la responsabilité de la SOCIETE ne pourra être engagée.
Les estimations du temps de trajet communiquées par la SOCIETE au CLIENT à sa demande, sont basées sur des temps standards qui ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la SOCIETE. Concernant les déplacements importants et/ou à destination des gares et des aéroports, il appartient au CLIENT de prendre une marge de précaution suffisante afin de pallier tout aléa de circulation ou autre. La SOCIETE recommande au CLIENT de prendre une marge de précaution supplémentaire de 30 minutes à destination des gares et de 45 minutes à destination des aéroports dans des conditions de circulation normales, et ne pourra être tenue pour responsable des conséquences des conditions de circulations.

Article 6 : Commande de taxis en province et à l'etranger

Dans le cadre de services spécifiques, la SOCIETE peut proposer de mettre en relation le CLIENT avec les partenaires de la SOCIETE pour des demandes de course de taxi en dehors de la région parisienne, en France ou à l’étranger.
Dans cette hypothèse, la SOCIETE intervient en qualité de simple intermédiaire et met en relation le CLIENT avec les Centraux de réservation Taxi qui se chargent, sous leur propre responsabilité et selon les conditions générales qui leur sont propres, de traiter les commandes de taxis.
La SOCIETE, ne saurait être tenue responsable de quelques dommages ou préjudices que ce soient, les commandes de taxis étant effectuées par et sous la responsabilité des Centraux de Réservation Taxi locaux.
La SOCIETE ne sera pas tenue responsable de la non-mise en relation du CLIENT avec le Central de Réservation Taxi en cas d’un empêchement indépendant de sa volonté notamment en cas de panne informatique et / ou téléphonique, grève, manifestations, intempéries, embouteillage d’une ampleur habituelle ou en cas d'indisponibilité du Central de Réservation Taxi.

Article 7 : Dispositions spécifiques aux commandes de taxi par Internet

7.1 : Cookie
Le CLIENT reconnaît être avisé de l'utilisation d'un « cookie temporaire », permettant après connexion, d'identifier le visiteur pendant la durée de la session. Ce cookie, résidant en mémoire, reste actif tant que le visiteur n'a pas quitté la session, soit en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur la page d'accueil de la commande en ligne, soit en fermant complètement son navigateur (le cookie est alors normalement automatiquement supprimé). Bien que cela ne soit pas recommandé, le CLIENT peut s'opposer à l'utilisation de ce cookie sans limiter ses possibilités d'accès au site, en configurant son navigateur de manière adéquate.

7.2 : Paiement
Le paiement des services proposés en ligne (hors application iPhone®) est réalisé par paiement électronique sécurisé par carte de paiement via le système SCELLIUS, de LA POSTE.
Pour l’application Iphone®, le paiement des services proposés en ligne est réalisé par paiement électronique sécurisé par carte de paiement via le système PAYBOX.
La transaction est effectuée par le CLIENT selon les normes de sécurité bancaire. Grâce au système de cryptage, les coordonnées bancaires (numéro de carte de paiement et date d'expiration) communiquées par le CLIENT ne peuvent être interceptées par un tiers.
En communiquant ses coordonnées bancaires, le CLIENT accepte par avance et sans condition que la SOCIETE procède à la transaction sécurisée. Le CLIENT autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la SOCIETE, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.

Dans le cas des services proposés par l’application iPhone ®, le paiement des points de priorité s’effectue sur le compte Apple Store du CLIENT à l’aide de la fonction « In App Purchase » depuis l’application iPhone ®. Ces points ne sont utilisables que pour les commandes de taxis effectuées depuis l’application iPhone ®.

Conformément à l’article L 133-8 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte de paiement, le CLIENT autorise la SOCIETE à débiter sa carte de paiement du montant correspondant au prix TTC. A cette fin, le CLIENT confirme qu’il est titulaire de la carte à débiter et communique les seize chiffres et la date d’expiration ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

7.3 : Absence de droit à rétractation
En application des dispositions du Code de la Consommation, il n’y a pas de droit à rétractation.

7.4 : Disponibilité du service
La SOCIETE s'efforce de rendre le service de commande en ligne opérationnel de manière quasi-permanente, 24 heures sur 24 et 365 jours par an. Elle s'autorise cependant à l'interrompre avec ou sans préavis, pour des raisons inhérentes aux contraintes d'exploitation.
L’accessibilité au service est par ailleurs conditionnée par l'utilisation par le CLIENT de ressources informatiques suffisantes, d’un navigateur Internet approprié (liste des navigateurs compatibles sur demande) ou d’un smartphone compatible au niveau matériel et logiciel (le CLIENT peut obtenir sur demande auprès de la SOCIETE la ou les configurations conseillées).

7.5 : Propriété intellectuelle
En application du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments du site ou des applications (graphismes, images, textes, logos, bases de données, programmes) sont la propriété pleine et entière de la SOCIETE, à l’exception des éléments (logos notamment) fournis par les partenaires de la SOCIETE.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de marques, illustrations, images, éléments et logos, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord express et préalable de la SOCIETE est strictement interdite.

Article 8 : Dispositions specifiques aux commandes de taxi accessible aux personnes a mobilite reduites

8.1 : Véhicules proposés
La SOCIETE ouvre la possibilité au CLIENT de commander des taxis spécifiquement aménagés pour le transport des personnes handicapées.
Ce service dénommé « Horizon » est assuré par des chauffeurs de taxi dont le véhicule est équipé de rampe d’accès ou de hayon élévateur permettant l’accès de personnes en fauteuil roulant mécanique ou électrique.

Le poids maximum autorisé pour un fauteuil roulant équipé avec son occupant ne doit pas excéder 250 kg. Les dimensions maximum sont 67 cm de large, 1 m 20 de long et 1m 35 de hauteur maximale avec occupant.

8.2 : Modalités de commande
Les commandes Horizon se font par téléphone. La SOCIETE a mis en place à cet effet une ligne prioritaire dédiée au 01 47 39 00 91. Afin de faciliter la recherche d’un taxi adapté, la SOCIETE définit avec l’aide de l'appelant le profil du passager et ses contraintes particulières lors de sa première commande. Tous les éléments concernant l’identité du passager, la nature de son handicap, les caractéristiques du véhicule à commander et toutes informations complémentaires que l'appelant juge nécessaires de communiquer pour faciliter le transport sont alors mémorisées dans les fichiers constitués parla SOCIETE. Un numéro de référence est communiqué ensuite à l'appelant. Ce numéro de référence doit être communiqué par l'appelant lors de toute commande ultérieure. Le nom, l’adresse et les coordonnées téléphoniques du passager ou de l'appelant sont aussi mémorisés.

8.3 : Responsabilité
Les responsabilités de la SOCIETE et du chauffeur de taxi ne pourront en aucun cas être engagées si le passager doit être impérativement accompagné par un tuteur ou un accompagnant et que ce dernier est absent, si l’accessibilité au véhicule est insuffisante, si le fauteuil du passager ne peut entrer dans le taxi, si le taxi ne peut stationner conformément au code de la route sur la voie publique à proximité de l’adresse du rendez-vous afin d’effectuer la prise en charge du passager, si les caractéristiques nécessaires pour la prise en charge excèdent les limites fixées à l’article 8.1 des présentes conditions générales, ou si pour quelque raison que ce soit, et indépendante de sa volonté, le chauffeur de taxi ne peut prendre en charge le passager.
L'exécution de la prestation de transport, de la montée à la descente du véhicule, est placée sous la responsabilité exclusive du chauffeur de taxi.
Toute demande d’aide particulière du passager faite au chauffeur de taxi, qui dépasserait la seule prestation de transport du passager, relève de la responsabilité entière du passager en cas d’accident ou de dommages survenus à l’occasion de cette aide.

Article 9 : Evolution des conditions générales

La SOCIETE se réserve la possibilité de modifier les conditions générales d'utilisation des services en publiant une nouvelle version des conditions générales sur le site http://www.taxisG7.fr et dans les applications Smartphones.
Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation du service.

Article 10 : Données personnelles et Loi Informatique et Libertés

Le CLIENT est informé et accepte que la SOCIETE se réserve la possibilité d'enregistrer et de conserver, à des fins de preuve et afin d’optimiser l’efficacité du processus de gestion des commandes, l'ensemble des informations relatives aux appels reçus par son Centre d'Appels, aux commandes passées via le site internet ou les applications Smartphones, aux données d’identification du CLIENT et aux courses de taxis réalisées, notamment :
- le numéro de téléphone présenté par le CLIENT,
- l'enregistrement de la conversation téléphonique,
- les nom(s), prénom(s) du (des) passager(s), adresses de prise en charge et adresse(s) email,
- le détail des données relatives à la course effectuée

Ces informations sont nécessaires pour traiter les demandes et sont enregistrées dans les fichiers de la SOCIETE.
Il est précisé que la SOCIETE assure la confidentialité des données personnelles communiquées par le CLIENT dont notamment celles relatives aux particularités demandées lors de la commande.
Conformément à la loi numéro 78-17 du 06 janvier 1978, le CLIENT a un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant figurant dans le fichier constitué par la SOCIETE. Pour exercer ce droit, le CLIENT peut, à son choix, envoyer un e-mail par l’intermédiaire du site de la SOCIETE (formulaire de contact), soit adresser un courrier à la SOCIETE : SNGT - 22, rue Henri Barbusse 92110 CLICHY.
Par ailleurs, la SOCIETE peut utiliser les données personnelles concernant le CLIENT afin de lui adresser des offres commerciales susceptibles de l'intéresser. En application de la Loi Informatique et Libertés, le CLIENT dispose cependant du droit de s'opposer à la réception par courrier électronique de documents de prospection commerciale non sollicitée, en se désabonnant de la newsletter via le lien « désabonnement » en adressant un email par l’intermédiaire du site (formulaire de contact)ou un courrier à S.N.G.T. 22, rue Henri Barbusse 92110 CLICHY.Le CLIENT peut s’opposer à la cession ou à l’utilisation de ses données personnelles en informant la SOCIETE. Il est en outre informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Article 11 : Loi applicable - Attribution deJuridiction– Règlement des conflits

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
En cas de contestation sur l'interprétation, sur l'exécution et la réalisation de l'une des prestations commandées en ligne, le litige sera, à défaut d'accord amiable, si le CLIENT a la qualité de commerçant, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre.
Si le CLIENT est un consommateur, il pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix ou recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des conflits.