Conditions générales

Conditions générales

La société S.N.G.T., ci-après dénommée la SOCIETE, société anonyme au capital de 3.446.720 euros, dont le siège social est 22/28, rue Henri Barbusse à CLICHY (92110), immatriculée sous le numéro 324 379 866 RCS NANTERRE, exploite un central de radio taxis, sous la marque TAXIS G7, auquel sont affiliés des chauffeurs de taxi parisiens indépendants.
La SOCIETE met en relation le CLIENT avec les chauffeurs de taxi parisiens affiliés, lesquels réalisent, pour leur propre compte et sous leur propre responsabilité, les prestations de transport demandées par le CLIENT.

Les présentes conditions générales s’appliquent pour les commandes de taxis passées par le client auprès de la SOCIETE par téléphone auprès de son centre d’appel, par Internet sur le site taxisg7.fr ou par Internet mobile via ses applications dédiées.

Les présentes conditions générales ne s’appliquent pas aux clients ayant conclus avec la SOCIETE des contrats d’abonnement spécifiques.

Article 1 : Prestation de la SOCIETE

La prestation fournie par la SOCIETE consiste à rechercher, pour le compte du CLIENT, un taxi disponible dans le secteur de la demande selon les indications fournies par ce dernier.

Article 2 : Commandes de taxi

2.1 : Demandes immédiates
Après avoir précisé qu'il s'agit d'une demande immédiate, le CLIENT doit signaler les particularités de la course. La SOCIETE procède alors à une analyse immédiate du nombre de taxis disponibles dans le secteur demandé et les secteurs environnants. En cas de disponibilité, la SOCIETE annonce au CLIENT un délai estimatif d'arrivée du taxi, fonction de la disponibilité des taxis et procède sur le champ à la recherche d'un véhicule.

Dans le cas où le CLIENT est mis en attente de confirmation, et raccroche pour quelque cause que ce soit avant que la confirmation du taxi lui soit faite, la demande est automatiquement annulée.

2.2 : Demandes à l'avance
Une demande à l'avance, dite "réservation", consiste en l'enregistrement par la SOCIETE d'une demande de taxi passée par le CLIENT dans un délai de quatorze jours maximum à une heure minimum avant l'heure du déplacement. Il ne s'agit pas de la réservation d'un taxi identifié, mais de la prise en compte d'une recherche de taxi programmée par la SOCIETE pour être effectuée 15 à 45 minutes avant l'heure prévue du départ en fonction du lieu de prise en charge, des caractéristiques du taxi demandé et des conditions de circulation attendues. La SOCIETE se réserve la possibilité de refuser les demandes à l'avance certains jours, à certaines heures ou dans certains secteurs géographiques en fonction du nombre de demandes déjà enregistrées et/ou de l'estimation prévisible concernant l'offre de taxis.

2.3 : Modalités de commande
Pour chaque demande à l'avance, le CLIENT précise les caractéristiques de la demande, jour, heure, adresse et particularités de la course, ainsi que le nom du passager. Un numéro de commande est attribué au CLIENT, qui doit être conservé et communiqué par téléphone au centre d'appels de la SOCIETE en cas de modification ou d'annulation de la demande. L'annulation ou la modification de la commande passée doit être effectuée par le CLIENT au moins 1 heure avant l'heure prévue de la prise en charge.

Dans le cas où aucun taxi ne se serait présenté 5 minutes après l'heure prévue de la prise en charge, le CLIENT doit immédiatement rappeler le centre d'appels de la SOCIETE au 01 47 39 47 39 ou au 3607 (0.15 cts/min), qui lui donnera toute information utile sur l'arrivée du taxi ou sur l'état de la recherche du taxi.

2.4 : Prise en charge du passager
Le CLIENT doit monter dans le taxi dès que celui-ci arrive à l'adresse indiquée en cas de demande immédiate, ou à l'heure convenue en cas de demande à l'avance.
En cas d'absence du passager :
- le chauffeur de taxi est réputé autorisé à partir cinq minutes après cet horaire sans avertissement préalable
- le déplacement du taxi doit être réglé au chauffeur pour le montant figurant au compteur. En cas d’impossibilité de règlement direct auprès du chauffeur missionné, le SOCIETE transmettra, par courrier adressé une facture de course non chargée pour le compte de ce chauffeur, que le client s’engage à régler à la SOCIETE dès réception.

2.5 : Véhicule spécifique
Lorsque le CLIENT demande un type de véhicule spécifique, la SOCIETE met tout en œuvre pour rechercher un taxi correspondant aux attributs demandés. En cas d’indisponibilité, la SOCIETE se réserve le droit d’envoyer un autre type de taxi, y compris, le cas échéant, d’affecter 2 véhicules au lieu d’un en fonction du nombre de bagages et de personnes à transporter. Le Client devra dans ce cas régler le prix de la course à chacun des deux chauffeurs.

Article 3 : Conditions tarifaires

3.1 : Commande par téléphone
Les réservations ou demandes à l'avance en heure de pointe fonctionnent avec un système de « compte à points », débité au fur et à mesure des réservations. L'achat des points se fait au tarif en vigueur tel que communiqué dans la rubrique « Mes points » . La durée de validité des points est de un an maximum, à compter de la date d'achat. Le CLIENT conserve la faculté de faire procéder, à tout moment, à la fermeture de son compte. Il peut dans ce cas demander à la SOCIETE le remboursement du solde. Les commandes de taxis peuvent être faites sous forme de demande immédiate sans achat de point ou sous forme de demande à l’avance moyennant le débit de points indiqué dans la rubrique « Mes points ».

3.2 : Commande « en ligne »
Les commandes de taxis peuvent être faites sous forme de demande immédiate sans achat de point ou sous forme de demande à l’avance moyennant le débit de points indiqué dans la rubrique « Mes points ». Les réservations ou demandes à l'avance en heure de pointe (du lundi au vendredi, de 7h à 10h le matin et de 17h à 21h le soir) fonctionnent avec un système de « compte à points », débité au fur et à mesure des réservations. L'achat des points se fait au tarif en vigueur tel que communiqué dans la rubrique « Mes points ». La durée de validité des points est de un an maximum, à compter de la date d'achat.
Le CLIENT conserve la faculté de faire procéder, à tout moment, à la fermeture de son compte. Il peut dans ce cas demander à la SOCIETE le remboursement du solde.

Article 4 : Responsabilité de la SOCIETE

La responsabilité de la SOCIETE se limite à la prestation de recherche d'un taxi à l'adresse indiquée par le CLIENT.
La SOCIETE met tous ses moyens en œuvre afin de trouver pour le CLIENT un taxi disponible dans les meilleurs délais.
La responsabilité de la SOCIETE ne pourra être engagée si la recherche d'un taxi n'aboutit pas en raison d'une indisponibilité de taxis, et ce même dans le cas d'une " réservation " visée à l'article 2.2.
Cependant, dans l’hypothèse ou la mise à disposition n’aurait pu être effectuée dans un délai de 30 minutes suivant l’appel du client, la SOCIETE rembourserait au client les éventuels frais de réservation ou recréditerait les points débités au client (cf article 3).

La responsabilité de la SOCIETE ne pourra être engagé en cas de force majeure et plus généralement dans les cas suivants : panne informatique ou des réseaux de télécommunication empêchant la disponibité des services en ligne, grève, manifestation, intempéries, accident de la circulation perturbant la circulation, embouteillage d'une ampleur inhabituelle.

L'exécution de la prestation de transport est placée sous la responsabilité propre du chauffeur de taxi. En cas de retard du fait du chauffeur de taxi qui a accepté la course, d'inexécution ou de mauvaise exécution de la course par ce dernier, la responsabilité de la SOCIETE ne pourra être engagée.

Les estimations du temps de trajet communiqués par la SOCIETE au CLIENT à sa demande, sont basées sur des temps standards qui ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la SOCIETE. Concernant les déplacements importants et/ou à destination des gares et des aéroports, il appartient au CLIENT de prendre une marge de précaution suffisante afin de pallier tout aléa de circulation ou autre. La SOCIETE recommande au CLIENT de prendre une marge de précaution supplémentaire de 30 minutes à destination des gares et de 45 minutes à destination des aéroports dans des conditions de circulation normales, et ne pourra être tenue pour responsable des conséquences des conditions de circulations.

Article 5 : Commande de taxis en province et à l'etranger

Dans le cadre de services spécifiques, la SOCIETE peut proposer de mettre en relation le CLIENT avec les partenaires de la SOCIETE pour des demandes de course de taxi en dehors de la région parisienne, en France ou à l’étranger.
Dans cette hypothèse, la SOCIETE intervient en qualité de simple intermédiaire et met en relation le CLIENT avec les Centraux Radio Taxi qui se chargent, sous leur propre responsabilité et dans les conditions générales qui leur sont propres, de traiter les commandes de taxis.
La SOCIETE, ne saurait être tenue responsable de quelques dommages ou préjudices que ce soient, les commandes de taxis étant effectuées par et sous la responsabilité des Centraux de Radio Taxi locaux.
La SOCIETE ne sera pas tenue responsable de la non-mise en relation du CLIENT avec le Central Radio Taxi en cas d’un empêchement indépendant de sa volonté notamment en cas de panne informatique et / ou téléphonique, grève, manifestations, intempéries, ou en cas d'indisponibilité du Central de Radio Taxi.

Article 6 : Dispositions spécifiques aux commandes de taxi par Internet

6.1 : Cookie
Le CLIENT reconnaît être avisé de l'utilisation d'un « cookie temporaire », permettant après connexion, d'identifier le visiteur pendant la durée de la session. Ce cookie, résidant en mémoire, reste actif tant que le visiteur n'a pas quitté la session, soit en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur la page d'accueil de la commande en ligne, soit en fermant complètement son navigateur (le cookie est alors normalement automatiquement supprimé). Bien que cela ne soit pas recommandé, le CLIENT peut s'opposer à l'utilisation de ce cookie sans limiter ses possibilités d'accès au site, en configurant son navigateur de manière adéquate.

6.2 : Paiement
Le paiement des services proposés en ligne est réalisé par paiement électronique sécurisé par carte bancaire via le système SCELLIUS , de LA POSTE. La transaction est effectuée par le CLIENT selon les normes de sécurité bancaire. Grâce au système de cryptage, les coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire et date d'expiration) communiquées par le CLIENT ne peuvent être interceptées par un tiers.
En communiquant ses coordonnées bancaires, le CLIENT accepte par avance et sans condition que la SOCIETE procède à la transaction sécurisée. Le CLIENT autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la SOCIETE, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.
Le CLIENT a 7 jours ouvrables pour se rétracter à compter du jour de la conclusion d’une commande.
Dans le cas des services proposés par l’application iPhone ®, le paiement des points de priorité s’effectue sur le compte Apple Store du CLIENT à l’aide de la fonction « In App Purchase » depuis l’application iPhone ®. Ces points ne sont utilisables que pour les commandes de taxis effectuées depuis l’application iPhone ®.

6.3 : Disponibilité du service
La SOCIETE s'efforce de rendre le service de commande en ligne opérationnel de manière quasi-permanente, 24 heures sur 24 et 365 jours par an. Elle s'autorise cependant à l'interrompre avec ou sans préavis, pour des raisons inhérentes aux contraintes d'exploitation.
L’accessibilité au service est par ailleurs conditionnée par l'utilisation par le CLIENT de ressources informatiques suffisantes, et d’un navigateur Internet approprié (liste des navigateurs compatibles sur demande) ou d’un smart phone compatible au niveau matériel et logiciel (le client peut obtenir sur demande auprès de la société la ou les configurations conseillées).

6.4 : Propriété intellectuelle
En application du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments du site ou des applications (mise en forme, images, textes, logos, bases de données, programmes,…) sont la propriété pleine et entière de la SOCIETE, à l’exception des éléments (logos notamment) fournis par les partenaires de la SOCIETE.

6.5 : Loi applicable-Juridiction
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de contestation sur l'interprétation, sur l'exécution et la réalisation de l'une des prestations commandées en ligne, le litige sera, à défaut d'accord amiable, si le CLIENT a la qualité de commerçant, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre.

Article 7 : Dispositions specifiques aux commandes de taxi accessible aux personnes a mobilite reduites

7.1 : Loi Véhicules proposés
La SOCIETE ouvre la possibilité au CLIENT de commander des taxis spécifiquement aménagés pour le transport des personnes handicapées.
Ce service dénommé « G7 Horizon » est assuré par des chauffeurs de taxi dont le véhicule est équipé de rampe d’accès ou de hayon élévateur permettant l’accès de personnes en fauteuil roulant mécanique ou électrique.

Le poids maximum autorisé pour un fauteuil roulant équipé avec son occupant ne doit pas excéder 250 kg. Les dimensions maximum sont 67 cm de large, 1 m 20 de long et 1m 35 de hauteur maximale avec occupant.

7.2 : Modalités de commande
Les commandes G7 Horizon se font par téléphone. La SOCIETE a mis en place à cet effet une ligne prioritaire dédiée au 01 47 39 00 91. Afin de faciliter la recherche d’un taxi adapté, la SOCIETE définit avec l’aide de l'Appelant le profil du Passager et ses contraintes particulières lors de sa première commande. Tous les éléments concernant l’identité du Passager, la nature de son handicap, les caractéristiques du véhicule à commander et toutes informations complémentaires que l'Appelant juge nécessaires de communiquer pour faciliter le transport sont alors mémorisées dans les fichiers constitués par S.N.G.T.. Un numéro de référence est communiqué ensuite à l'Appelant. Ce numéro de référence doit être communiqué par l'Appelant lors toute commande ultérieure. Le nom, l’adresse et les coordonnées téléphoniques du Passager ou de l'Appelant sont aussi mémorisés.

7.3 : Responsabilité
Les responsabilités de la SOCIETE et du chauffeur de taxi ne pourront en aucun cas être engagées si le Passager doit être impérativement accompagné par un tuteur ou un accompagnant et que ce dernier est absent, si l’accessibilité au véhicule est insuffisante, si le fauteuil du Passager ne peut entrer dans le taxi, si le taxi ne peut stationner conformément au code de la route sur la voie publique à proximité de l’adresse du rendez-vous afin d’effectuer la prise en charge du Passager, si les caractéristiques nécessaires pour la prise en charge excèdent les limites fixées à l’article 7.1 des présentes conditions générales, ou si pour quelque raison que ce soit, et indépendante de sa volonté, le chauffeur de taxi ne peut prendre en charge le Passager.
L'exécution de la prestation de transport, de la montée à la descente du véhicule, est placée sous la responsabilité exclusive du chauffeur de taxi.
Toute demande d’aide particulière du Passager faite au chauffeur de taxi, qui dépasserait la seule prestation de transport du Passager, relève de la responsabilité entière du Passager en cas d’accident ou de dommages survenus à l’occasion de cette aide.

Article 8 : Modifications

La SOCIETE se réserve la possibilité de modifier les conditions générales d'utilisation des services sans préavis.

Article 9 : Données personnelles

Le CLIENT est informé et accepte que la SOCIETE se réserve la possibilité d'enregistrer et de conserver, à des fins de preuve et afin d’optimiser l’efficacité du processus de gestion des commandes, l'ensemble des informations relatives aux appels reçus par son Centre d'Appels, aux données d’identification du CLIENT et aux courses de taxis réalisées, notamment :
- le numéro de téléphone présenté par le CLIENT
- l'enregistrement de la conversation téléphonique
- les noms, prénoms des passagers, adresses de prise en charge et adresse email
- le détail des données relatives à la course effectuée

Pour exercer ce droit, le CLIENT peut, à son choix, envoyer un e-mail par l’intermédiaire du site de la SOCIETE, soit adresser un courrier à la SOCIETE, au S.N.G.T. : 22, rue Henri Barbusse 92110 CLICHY.
Il est précisé que la SOCIETE assure la confidentialité des données personnelles communiquées par le CLIENT dont notamment celles relatives aux particularités demandées lors de la commande.
Conformément à la loi numéro 78-17 du 06 janvier 1978, le CLIENT a un droit d'accès et de suppression des données le concernant figurant dans le fichier constitué par la SOCIETE.
Par ailleurs, la SOCIETE peut utiliser les données personnelles concernant le CLIENT afin de lui adresser des offres commerciales susceptibles de l'intéresser. En application de la Loi Informatique et Libertés, le CLIENT dispose cependant du droit de s'opposer à la réception par courrier électronique de documents de prospection commerciale non sollicitée, en adressant un email ou un courrier à S.N.G.T. 22, rue Henri Barbusse 92110 CLICHY.

Article 10 : Loi applicable - juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de contestation sur l'interprétation, sur l'exécution et la réalisation de l'une des prestations commandées en ligne, le litige sera, à défaut d'accord amiable, si le CLIENT a la qualité de commerçant, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre.